Qu'est-ce que le droit à l'oubli?
Le droit à l'oubli, ou droit à l'effacement, vous permet de demander la suppression de vos données personnelles détenues par une organisation. Ce droit est reconnu par le RGPD en Europe et par la Loi 25 au Québec. Il vise à vous donner le contrôle sur vos informations personnelles en ligne.
Quand pouvez-vous exercer ce droit?
Vous pouvez demander la suppression de vos données quand elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, si vous retirez votre consentement, si vous vous opposez au traitement, si les données ont été collectées illégalement, ou si la loi l'exige. Ce droit n'est pas absolu et peut avoir des exceptions.
Comment faire une demande
Identifiez l'organisation détenant vos données et trouvez leurs coordonnées pour les demandes de vie privée (souvent dans leur politique de confidentialité). Envoyez une demande écrite claire spécifiant que vous exercez votre droit à l'effacement selon le RGPD ou la Loi 25. L'organisation doit répondre dans un délai de 30 jours.
Désindexation des moteurs de recherche
Le droit à l'oubli inclut également le droit de demander aux moteurs de recherche de supprimer des liens vers des informations vous concernant. Google et d'autres moteurs offrent des formulaires pour ces demandes. Ils évalueront si l'intérêt public de l'information l'emporte sur votre droit à la vie privée.
Le droit à l'oubli ne signifie pas effacer l'histoire, mais reconnaître que les individus ont le droit de ne pas être définis éternellement par leur passé numérique.
Limites du droit à l'oubli
Ce droit n'est pas absolu. Les organisations peuvent refuser si elles ont des obligations légales de conserver les données, si les données sont nécessaires pour exercer ou défendre des droits en justice, ou pour des raisons d'intérêt public. En cas de refus, vous pouvez porter plainte auprès de la Commission d'accès à l'information au Québec.