Qu'est-ce que la Loi 19?
La Loi 19 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur public) a été adoptée par l'Assemblée nationale du Québec. Elle constitue le pendant de la Loi 25 pour le secteur public : elle modernise la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l'accès, RLRQ, c. A-2.1).
Là où la Loi 25 encadre les entreprises du secteur privé, la Loi 19 s'applique aux organismes publics québécois : ministères, organismes gouvernementaux, établissements de santé et de services sociaux, commissions scolaires, municipalités, etc.
À qui s'applique la Loi 19?
La Loi 19 s'applique à tous les organismes publics québécois :
- Les ministères et organismes gouvernementaux
- Les établissements de santé (CISSS, CIUSSS, hôpitaux)
- Les établissements d'enseignement (commissions scolaires, cégeps, universités)
- Les municipalités et organismes municipaux
- Les tribunaux administratifs
Contrairement à la Loi 25, elle ne s'applique pas aux organismes du secteur privé ni aux partis politiques provinciaux.
Principaux changements apportés par la Loi 19
La Loi 19 introduit plusieurs modifications importantes à la Loi sur l'accès :
- Responsable de la protection des renseignements personnels — Chaque organisme public doit désigner un responsable qui exerce ses attributions de façon indépendante et dont les coordonnées sont rendues publiques.
- Gouvernance des renseignements personnels — Obligation de mettre en place des politiques et pratiques encadrant la gestion des données.
- Notification d'incidents de confidentialité — Les organismes doivent notifier la Commission d'accès à l'information (CAI) et les personnes concernées en cas d'incident présentant un risque sérieux de préjudice.
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) — Obligatoire avant tout projet impliquant des renseignements personnels.
- Communication hors Québec — Encadrement renforcé pour les transferts de données à l'extérieur de la province ou à l'étranger.
- Délais de réponse — Renforcement du droit d'accès aux documents publics et révision des délais de réponse.
Vos droits face aux organismes publics
En vertu de la Loi 19 et de la Loi sur l'accès, vous avez le droit de :
- Demander l'accès aux documents détenus par un organisme public (sous réserve des exceptions légales prévues par la loi)
- Demander la rectification de renseignements personnels inexacts vous concernant
- Être informé de tout incident de confidentialité susceptible de vous causer un préjudice sérieux
- Déposer une plainte auprès de la CAI si vos droits ne sont pas respectés
La Loi 19 reconnaît que l'État détient d'immenses quantités de données sur ses citoyens et qu'il doit être tenu à des standards au moins aussi élevés que le secteur privé pour protéger ces informations.
Loi 19 vs Loi 25 : tableau comparatif
Bien que les deux lois partagent les mêmes principes fondamentaux, elles présentent des différences importantes :
| Aspect | Loi 19 (secteur public) | Loi 25 (secteur privé) |
|---|---|---|
| Organisme de surveillance | CAI | CAI |
| Sanctions financières | Limitées | Jusqu'à 25 M$ ou 4 % CA mondial |
| Droit à la portabilité | Non prévu | Oui |
| Droit à la désindexation | Non prévu | Oui |
| Responsable obligatoire | Oui | Oui |
| EFVP obligatoire | Oui | Oui |
| Accès aux documents publics | Oui (Loi sur l'accès) | Non applicable |
Comment exercer vos droits
Pour exercer vos droits en vertu de la Loi 19 :
- Identifiez l'organisme public concerné et son responsable de l'accès aux documents (chaque organisme doit avoir un répondant désigné).
- Adressez une demande écrite à l'organisme, en précisant les documents ou renseignements demandés.
- L'organisme dispose de 20 jours pour répondre (prorogeable jusqu'à 30 jours dans certains cas).
- En cas de refus ou d'absence de réponse, déposez une demande de révision auprès de la CAI dans les 30 jours.
Site de la CAI : cai.gouv.qc.ca
Ressources complémentaires
Pour approfondir le sujet :
- Site officiel de la CAI : cai.gouv.qc.ca
- Consultez notre article sur la Loi 25 (secteur privé)
- Consultez notre article sur le projet de loi C-27 fédéral