Mise à jour : C-27 n'a pas été adopté
Le projet de loi C-27, la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, a été déposé en juin 2022. Il est mort au feuilleton le 6 janvier 2025, quand le Parlement a été prorogé. Aucune des lois qu'il proposait (LPVPC, Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, LIAD) n'est en vigueur. Une version précédente de cet article affirmait le contraire : c'était une erreur, corrigée ici.
Ce que C-27 proposait
Le projet remplaçait la partie sur la vie privée de la LPRPDE par la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC). Il prévoyait un consentement plus encadré, des règles sur les renseignements dépersonnalisés et sur ceux des mineurs, de nouveaux pouvoirs pour le Commissariat à la protection de la vie privée, un tribunal chargé de sanctionner, et des pénalités pouvant aller jusqu'à 5 % des revenus mondiaux ou 25 millions de dollars pour les infractions les plus graves. Il ajoutait aussi la Loi sur l'intelligence artificielle et les données (LIAD), pour les systèmes d'IA à impact élevé.
Ce qui s'applique réellement aujourd'hui
Le secteur privé fédéral, et les provinces sans loi jugée similaire, restent soumis à la LPRPDE (PIPEDA), en vigueur depuis 2000. Le Commissariat peut enquêter et faire des recommandations, mais il n'a pas le pouvoir de rendre des ordonnances ni d'imposer des amendes. Au Québec, la Loi 25 offre une protection nettement plus forte. L'Alberta et la Colombie-Britannique ont leur propre loi pour le secteur privé.
Où en est la réforme
Le gouvernement a indiqué que les mesures de C-27 ne reviendraient pas telles quelles. Selon des analyses de cabinets d'avocats, un nouveau projet de loi sur la vie privée aurait été déposé à la Chambre des communes en juin 2026. Vérifiez son état sur le site du Parlement du Canada avant de vous fier à un résumé, y compris celui-ci : un projet de loi peut changer ou mourir à chaque étape.
Que faire d'ici là
Vous pouvez demander l'accès à vos renseignements et contester leur usage en vertu de la LPRPDE, et porter plainte au Commissariat si une entreprise refuse. Au Québec, adressez-vous d'abord à l'entreprise, puis à la Commission d'accès à l'information. Pour les entreprises, la meilleure préparation reste de respecter la LPRPDE et, si elles servent des Québécois, la Loi 25.