Correction : ce que « Loi 19 » désigne vraiment
Une version précédente de cet article présentait la Loi 19 comme la loi qui modernise la vie privée dans le secteur public québécois. C'était inexact. Le projet de loi 19, déposé en décembre 2021, s'intitulait Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives. Il est mort au feuilleton avec la dissolution de l'Assemblée nationale en 2022.
La loi qui l'a remplacé
Le gouvernement a repris le texte dans le projet de loi 3, déposé en décembre 2022 et adopté au printemps 2023 (L.Q. 2023, chapitre 5). Cette loi crée un cadre propre aux renseignements de santé et de services sociaux et abroge la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé. Elle vise les organismes du réseau de la santé, et non l'ensemble des organismes publics.
Et la vie privée dans le secteur public?
La modernisation de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels vient de la Loi 25 (ex-projet de loi 64, 2021), qui a modifié à la fois les lois du secteur public et du secteur privé. Les organismes publics y ont notamment gagné des obligations de gouvernance, d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et de déclaration des incidents de confidentialité.
Vos droits
Pour vos renseignements de santé, consultez le texte de la loi de 2023 et adressez-vous au responsable de la protection des renseignements de l'établissement. Pour tout autre organisme public, la Loi sur l'accès, telle que modifiée par la Loi 25, s'applique. Vous pouvez demander l'accès à vos renseignements ou leur rectification, puis vous adresser à la Commission d'accès à l'information.