Le contexte canadien

Au Canada, les courtiers de données sont moins visibles qu'aux États-Unis, mais ils existent. Les lois canadiennes comme la LPRPDE (fédérale) et la Loi 25 (Québec) offrent plus de protection qu'aux États-Unis, mais l'application reste un défi.

Principaux courtiers opérant au Canada

Canada411.ca : Annuaire téléphonique en ligne qui publie noms, adresses et numéros de téléphone. Pour supprimer : visitez leurs pages de suppression et soumettez une demande.

411.ca : Service similaire avec informations personnelles et d'entreprises. Processus de retrait disponible sur leur site.

Courtiers américains : Whitepages, Spokeo, BeenVerified, etc. opèrent au Canada et collectent des données sur les Canadiens via des sources publiques et partenariats.

Courtiers de marketing : Acxiom Canada, Epsilon Canada, et d'autres collectent des données de consommation pour le marketing ciblé.

Vos droits sous la LPRPDE

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) vous donne les droits suivants :

Droit d'accès : Vous pouvez demander quelles informations une entreprise détient sur vous.

Droit de rectification : Vous pouvez faire corriger des informations inexactes.

Droit de retrait du consentement : Si vous aviez consenti à la collecte, vous pouvez retirer ce consentement.

Droit de plainte : Vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada si une entreprise refuse vos demandes.

La Loi 25 au Québec : protections renforcées

Si vous êtes au Québec, la Loi 25 (entrée en vigueur en 2021-2023) offre des protections supplémentaires :

Droit à l'oubli : Vous pouvez demander la suppression de vos informations dans certaines circonstances.

Portabilité des données : Vous pouvez obtenir vos données dans un format transférable.

Désindexation : Vous pouvez demander aux moteurs de recherche de ne plus afficher certains résultats vous concernant.

Pour exercer ces droits, contactez la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI).

Les lois canadiennes sont plus strictes que celles de la plupart des États américains, mais l'application reste difficile face aux courtiers internationaux. Soyez persistant dans vos demandes.

Comment exercer vos droits

Étape 1 : Identifier les courtiers
Recherchez votre nom sur Google.ca et les sites de courtiers. Notez qui détient vos informations.

Étape 2 : Demande formelle par écrit
Envoyez une demande écrite (email ou lettre recommandée) à chaque courtier :
- Identifiez-vous clairement
- Citez la LPRPDE ou la Loi 25
- Demandez la suppression de toutes vos données
- Fixez un délai de 30 jours
- Gardez une copie

Étape 3 : Suivi
Si pas de réponse en 30 jours, envoyez un rappel. Si toujours rien, passez à l'étape 4.

Étape 4 : Plainte officielle
Déposez une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée (fédéral) ou de la CAI (Québec).

Modèle de lettre de demande de suppression

Objet : Demande de suppression de renseignements personnels

À qui de droit,

Je soussigné(e), [Votre Prénom Nom], vous adresse la présente conformément à la
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
(LPRPDE) / Loi 25 du Québec afin de demander la suppression immédiate de
l'ensemble de mes renseignements personnels détenus par votre organisation.

Mes renseignements :
  - Nom complet : [Prénom Nom]
  - Date de naissance : [JJ/MM/AAAA]
  - Adresse actuelle : [Adresse complète]
  - Adresses précédentes : [si applicable]
  - Courriel : [[email protected]]
  - Numéro de téléphone : [si applicable]

Je vous demande expressément de :
  1. Supprimer l'ensemble de mes renseignements personnels de vos bases de données;
  2. Cesser toute collecte, utilisation ou communication de mes données;
  3. Informer tout tiers à qui vous auriez communiqué mes renseignements;
  4. Me confirmer par écrit que la suppression a été effectuée.

Je vous accorde un délai de 30 jours pour traiter cette demande.
À défaut, je me réserve le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire
à la protection de la vie privée du Canada (priv.gc.ca) ou de la Commission
d'accès à l'information du Québec (cai.gouv.qc.ca).

Cordialement,
[Prénom Nom]
[Date]
[Signature]

Ressources supplémentaires

Commissaire à la protection de la vie privée du Canada : priv.gc.ca
Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) : cai.gouv.qc.ca
Guide LPRPDE : Disponible sur le site du commissaire
Formulaire de plainte : Disponible en ligne sur les sites mentionnés