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Projet de loi C-27 : ce qu'il proposait, et où en est la réforme fédérale

📅 17 avril 2026 ✍️ Simon Desjardins-Hogue ⏱️ 11 min de lecture
#Bill C-27 #LPRPDE #LPVPC #LIAD #loi fédérale Canada #réforme vie privée #mort au feuilleton #Commissariat à la protection de la vie privée

Le projet de loi C-27 devait remplacer la LPRPDE et encadrer l'IA. Il n'a jamais été adopté. Voici ce qu'il proposait, ce qui s'applique réellement aujourd'hui et comment suivre la suite.

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