« Loi 19 » et environnement numérique : une confusion fréquente (c'est la Loi 25)
Il n'existe pas de « Loi 19 » sur l'environnement numérique au Québec. Les obligations que l'on associe à ce nom viennent de la Loi 25.
Lire la suite →Découvrez nos articles sur la protection de la vie privée et des données personnelles au Canada.
Il n'existe pas de « Loi 19 » sur l'environnement numérique au Québec. Les obligations que l'on associe à ce nom viennent de la Loi 25.
Lire la suite →