Une loi pour votre boîte de réception
Adoptée au Canada et en vigueur depuis 2014, la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) encadre l'envoi de messages électroniques commerciaux : courriels, textos, messages sur les réseaux sociaux ou dans une messagerie. Elle ne vise pas seulement le pourriel de fraudeurs : elle s'applique aussi aux entreprises légitimes, aux organismes et aux commerçants qui vous écrivent pour promouvoir un produit, un service ou un événement.
Son principe est simple : on ne vous envoie pas de message commercial sans votre consentement, on se fait connaître, et on vous permet de vous désabonner facilement.
Les trois exigences pour l'expéditeur
- Le consentement. L'expéditeur doit avoir votre accord avant de vous écrire. Il peut être exprès (vous l'avez donné clairement, par exemple en cochant vous-même une case) ou tacite dans des cas limités.
- L'identification. Le message doit indiquer qui l'envoie et au nom de qui, avec des coordonnées valides pour le joindre.
- Le désabonnement. Un mécanisme simple et gratuit doit permettre de ne plus recevoir de messages, et l'expéditeur doit donner suite à la demande dans un délai de dix jours ouvrables.
Consentement exprès et consentement tacite
Le consentement exprès est le cas général. Il doit être demandé séparément : une case pré-cochée ou une phrase noyée dans de longues conditions d'utilisation ne suffit pas, et l'expéditeur doit pouvoir prouver qu'il l'a obtenu.
Le consentement tacite est l'exception. Il s'applique, par exemple, à une relation d'affaires existante (typiquement dans les deux ans suivant un achat) ou à une demande de renseignements de votre part (pour une durée plus courte, de l'ordre de six mois). Il expire, et chaque nouvelle transaction peut le renouveler. Vérifiez les détails sur le site du gouvernement, car des conditions précises s'appliquent.
Ce que la loi ne couvre pas, ou couvre autrement
- Les messages purement transactionnels (confirmation de commande, facture, avis de sécurité sur votre compte) sont encadrés différemment : ils n'ont pas besoin du même consentement.
- Les messages d'un proche ou d'un échange personnel ne sont pas visés.
- Les appels téléphoniques et télémarketing relèvent d'autres règles (notamment la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus).
- Les messages de fraudeurs violent la loi, mais ils se moquent des désabonnements : ne cliquez pas, signalez.
Comment vous désabonner efficacement
- Pour une infolettre d'une entreprise connue, utilisez le lien de désabonnement officiel en bas du message.
- Pour un texto, répondez avec le mot indiqué par l'expéditeur (par exemple « ARRÊT ») seulement si le message vient d'une source que vous reconnaissez.
- Pour un expéditeur que vous ne connaissez pas, ne cliquez pas sur « se désabonner » : c'est parfois un piège pour confirmer que votre adresse est active. Signalez plutôt le message comme indésirable.
- Gardez une trace (capture d'écran, date) de votre demande si le message continue d'arriver après dix jours ouvrables.
Où signaler un message non sollicité
Le gouvernement fédéral tient un Centre de notification des pourriels (site fightspam.gc.ca) où vous pouvez signaler courriels, textos et autres messages commerciaux qui semblent contraires à la loi. Les signalements alimentent les enquêtes des organismes qui font appliquer la loi : le CRTC, le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, chacun pour sa part. Ils ne donnent pas droit à une réponse individuelle.
Sanctions
La loi prévoit des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 10 millions de dollars par violation pour une organisation et 1 million pour une personne physique : ce sont des plafonds. Elle prévoit aussi un droit d'action privé, dont l'entrée en vigueur a été suspendue. Vérifiez l'état actuel de ces dispositions auprès d'une source officielle.
Un exemple concret
Vous achetez un grille-pain sur le site d'une boutique. Cette transaction crée une relation d'affaires : la boutique peut, pendant un temps limité, vous envoyer des messages liés à ses produits sans consentement exprès. Mais si vous avez seulement posé une question avant d'acheter, ce délai est plus court. Et si vous n'avez jamais eu de contact avec elle, elle n'a pas le droit de vous écrire pour vous vendre quelque chose, même si elle a trouvé votre adresse sur un site public.
Si vous envoyez vous-même des messages
Un commerce, un organisme ou un travailleur autonome qui écrit à des clients doit respecter les mêmes règles. Quelques réflexes simples :
- Demandez un consentement clair, séparé des conditions d'utilisation, et conservez la preuve (date, source, texte accepté).
- Identifiez-vous dans chaque message, avec des coordonnées valides.
- Mettez un lien de désabonnement fonctionnel et traitez les demandes rapidement (dix jours ouvrables au plus).
- N'achetez pas de listes de courriels : vous ne pourriez pas prouver le consentement.
- Gardez des registres : en cas de plainte, c'est à l'expéditeur de démontrer qu'il avait le droit d'écrire.
Réduire le pourriel à la source
- Utilisez un alias de courriel distinct pour les inscriptions à des infolettres et à des sites : vous pouvez le désactiver si le volume devient excessif.
- Lisez les cases à cocher avant de valider un formulaire : refusez les « offres de partenaires ».
- Évitez de publier votre adresse sur des pages publiques : les robots la récoltent.
- Bloquez le suivi à l'ouverture des courriels : voir notre article sur les pixels espions.
- Utilisez les filtres de votre messagerie et de votre fournisseur.
En résumé
La LCAP vous donne un levier simple : un message commercial doit être voulu, signé et résiliable. Quand il ne l'est pas, ne vous contentez pas de le supprimer : désabonnez-vous par le lien officiel quand l'expéditeur est légitime, et signalez les autres. Pour comprendre les droits que vous avez sur vos renseignements en général, consultez notre article sur la sécurité du courriel et le glossaire de la vie privée.