Avant tout : ce guide est informatif

Ce texte explique les grandes lignes des recours possibles. Les délais et les procédures changent ; vérifiez toujours les renseignements sur le site de l'organisme concerné, et consultez un avocat ou un service juridique pour une situation précise. Il ne constitue pas un avis juridique.

Quelle loi, quel organisme ?

La réponse dépend de qui est en cause et d'où il se trouve. Au Canada, plusieurs régimes coexistent :

  • Une entreprise privée au Québec : la Loi 25 modernise la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. L'organisme de surveillance est la Commission d'accès à l'information (CAI).
  • Un organisme public québécois (ministère, municipalité, établissement de santé, université…) : la CAI également.
  • Une entreprise privée dans les autres provinces ou qui échange des données entre provinces ou avec l'étranger : la LPRPDE, surveillée par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP).
  • Une institution fédérale (agence, ministère) : la Loi sur la protection des renseignements personnels, aussi sous la surveillance du CPVP.
  • L'Alberta et la Colombie-Britannique ont leurs propres lois pour le secteur privé et leurs propres commissaires ; l'Ontario et d'autres provinces ont des régimes particuliers pour la santé et le secteur public.

En cas de doute, commencez par le CPVP ou la CAI : un organisme saisi à tort peut vous indiquer le bon.

Première étape : écrire à l'organisation

Avant de déposer une plainte, on vous demande en règle générale de tenter de régler le problème avec l'organisation. Au Québec, les entreprises doivent désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels, et son titre ainsi que ses coordonnées doivent être publiés sur leur site. C'est à elle qu'il faut écrire.

Votre lettre ou votre courriel devrait contenir :

  • vos coordonnées et, si possible, un numéro de client ou de dossier ;
  • les faits, avec les dates : ce qui s'est passé, quand vous l'avez découvert ;
  • ce que vous demandez, précisément : accès à vos renseignements, correction, suppression, fin d'une utilisation, explication d'une fuite ;
  • un délai raisonnable pour répondre (les lois fixent souvent 30 jours pour une demande d'accès ou de rectification) ;
  • la mention que vous pourrez saisir l'organisme de surveillance.

Conservez tout : la lettre, la preuve d'envoi, les réponses, les captures d'écran. Un courriel ou une lettre recommandée laisse une trace.

Si la réponse est insatisfaisante ou absente

Au Québec : la CAI

Deux démarches sont à distinguer. La demande d'examen de mésentente vise le refus d'une demande d'accès ou de rectification, ou l'absence de réponse : le délai pour la déposer est généralement de 30 jours après le refus ou l'expiration du délai de réponse. La plainte vise une pratique qui, selon vous, contrevient à la loi (collecte excessive, communication sans consentement, incident mal géré). Vérifiez les formulaires et les délais sur le site de la CAI (cai.gouv.qc.ca).

Au fédéral : le CPVP

Le CPVP traite les plaintes visant les entreprises privées soumises à la LPRPDE et les institutions fédérales. En règle générale, la plainte doit être déposée dans l'année suivant l'événement, bien que le Commissariat puisse accepter un dépôt plus tardif dans certains cas. Le dépôt se fait en ligne ou par la poste sur le site du Commissariat (priv.gc.ca), gratuitement.

Ce que l'organisme peut faire, et ne peut pas faire

  • Il peut enquêter, demander des documents, tenter une résolution et rendre des conclusions ou des recommandations.
  • Au Québec, la Loi 25 prévoit des sanctions pécuniaires administratives (jusqu'à 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d'affaires mondial) et des amendes pénales plus élevées (jusqu'à 25 millions ou 4 %) : ce sont des plafonds, pour les cas graves.
  • Un commissaire n'accorde en général pas de dommages-intérêts à la personne plaignante. Pour être indemnisé, il faut un recours devant un tribunal.

Le recours civil

Au Québec, la loi permet à une personne dont les droits ont été lésés d'obtenir des dommages-intérêts, y compris des dommages punitifs lorsque l'atteinte est intentionnelle ou résulte d'une faute lourde (la loi prévoit un minimum de 1 000 $ en dommages punitifs dans ce cas). Les recours collectifs sont fréquents après de grandes fuites. Pour un montant modeste, la Division des petites créances de la Cour du Québec est une voie accessible sans avocat, dans la limite de son plafond. Un avocat pourra évaluer la meilleure voie, et certains offrent une première consultation gratuite.

Exemple de demande à l'organisation

Objet : demande d'accès à mes renseignements personnels et explication d'un incident. Bonjour, le [date], j'ai reçu un avis indiquant que mes renseignements avaient été exposés. En vertu de la loi applicable, je vous demande : 1) la liste des renseignements me concernant que vous détenez; 2) les circonstances de l'incident et les mesures prises; 3) la confirmation de la suppression des renseignements dont vous n'avez plus besoin. Je vous prie de répondre dans les 30 jours. À défaut, je m'adresserai à l'organisme de surveillance compétent. Cordialement, [nom, coordonnées].

Adaptez ce modèle à votre cas. Plus votre demande est précise, plus il est difficile d'y répondre à côté.

Conseils pour une plainte solide

  1. Soyez factuel et chronologique ; évitez les accusations non étayées.
  2. Joignez les preuves : captures d'écran, courriels, numéros de confirmation, copie de la politique de confidentialité en vigueur au moment des faits.
  3. Dites clairement ce que vous voulez obtenir.
  4. Respectez les délais : agissez dès que vous constatez le problème.
  5. Gardez un dossier à jour avec chaque échange.

En résumé

Écrire à la personne responsable dans l'organisation, puis saisir la CAI ou le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada selon le cas : la démarche est gratuite, et un dossier bien documenté l'emporte sur un long récit. Pour comprendre vos droits avant de commencer, consultez nos articles sur le droit d'accès, le droit à l'oubli et la définition des termes du droit de la vie privée.