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RGPD / Réglementation

Loi 19 au Québec : le projet sur les renseignements de santé, devenu la Loi 3 de 2023

📅 28 mars 2026 ✍️ Simon Desjardins-Hogue ⏱️ 7 min de lecture
#Loi 19 #projet de loi 19 #renseignements de santé #services sociaux #Québec #Loi 25 #vie privée #secteur public

On cherche souvent « la Loi 19 » pour la vie privée au Québec. Le projet de loi 19 existe, mais il porte sur les renseignements de santé, et il n'a jamais été adopté sous ce numéro.

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